Pour faire suite à mon précédent éditorial, dressons un bilan de la situation. Après plus de deux mois de débat, la projet de loi Création et Internet, impliquant la mise en place d’une autorité publique indépendante pour contrôler les usagers du Web, l’Hadopi, avait finalement été adopté par l’Assemblée et le Sénat.
Puis, le 19 mai, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel, 11 griefs d’inconstitutionnalité à l’appui [1]. Parmi ceux-ci, on retiendra que la saisine dénonce « des mesures législatives manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi par le législateur » (en effet, le dispositif prévu est « aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux »), ainsi qu’une « sanction manifestement disproportionnée » (l’accès à Internet est suspendu pour une durée de 2 mois à 1 an et le contrevenant est obligé de continuer à payer son abonnement, ce qui équivaut à une double sanction). Le texte de la saisine souligne par ailleurs que « la suspension d’une connexion à Internet ne peut (…) être laissée à l’appréciation d’une autorité administrative, fut-elle indépendante. Elle relève par nature de la seule compétence de l’autorité judiciaire ». Enfin, il est précisé que l’article 10 de la loi viole la liberté d’expression (notamment de par le blocage d’infrastructures de télécommunications).
Concrètement, la loi prévoit des « expérimentations de filtrage » du réseau, cependant les FAI ne semblent pas prêts à s’y « coller ». Elle prévoit également la mise à disposition des usagers de « logiciels de sécurisation », destinés à contrôler les données entrantes et sortantes de leur ordinateur (logiciels qui seraient a priori obligatoires, payants et non interopérables). En cas de téléchargement illégal, rappelons que la « riposte graduée » consiste en un premier avertissement par mail, puis un deuxième par lettre recommandée, avant la suspension de la ligne Internet pour une durée allant de deux mois à un an !
Heureusement, au jour où j’écris ces lignes (le 10 juin), j’apprends que le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi. Plus précisément, la commission de protection des droits de l’Hadopi s’est vue retirer tout droit de sanction. Ne lui reste alors plus qu’un simple rôle d’avertissement. En outre, les membres du Conseil ont jugé qu’Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français. La commission ne pourra donc s’octroyer le droit de restreindre la liberté d’expression et de communication des individus…
Sur cette bonne nouvelle, je vous souhaite de très bonnes vacances estivales et vous donne rendez-vous dès le 28 août pour le prochain numéro…
Fleur Brosseau
[1] Texte de la saisine : http://www.deputes-socialistes.fr/medias/recourshadopi.pdf

Fleur Brosseau